Les lois dites HAMON et MACRON, en modifiant profondément le Code de la Consommation, ont soumis les avocats à de nouvelles obligations d’information et de transparence à l’égard de leurs clients.
La conclusion d’une convention d'honoraires est désormais obligatoire, dans toute matière et pour tout type d'intervention, sauf cas d'urgence.
Il ne peut y être dérogé qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale.
Selon les critères prédéfinis dans la convention d’honoraires, les honoraires seront fixés selon les modalités suivantes :
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soit sur la base d’un tarif horaire compris entre 100 et 150 €
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soit sur la base d’un honoraire forfaitaire déterminé en fonction de diligences prévisibles
En fonction de la nature de votre dossier et de sa complexité, mes honoraires seront :
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Au forfait : ce montant global est fixé dès le premier rendez-vous
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Au temps passé : certains dossiers complexes, nécessitent de nombreux actes, et seront donc facturés au taux horaire, fixé au premier rendez-vous.
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L’honoraire complémentaire de résultat : pour certains dossiers, pourcentage des sommes obtenues suite à une décision de justice.
Les honoraires tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. (Art. 10 de la loi du 31 décembre 1971)
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdit.
Certains dossiers, notamment concernant le permis à points, peuvent être couverts par la protection juridique incluse dans vos contrats d’assurance.
Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez, sous certaines conditions, obtenir l’aide juridictionnelle.